Le 13 mars, une délégation de la Fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme était reçue pour la seconde fois par Bernard Combes, maire de Tulle et proche conseiller de François Hollande. Nous avons interrogé la secrétaire générale, ThienAn Hoang (photo), sur la teneur de cet entretien.

FNAPRT chez Bernard Combes2

Enquête ouverte : Vous faisiez partie d’une délégation de la fédération nationale des propriétaires de résidences de tourisme (FNAPRT) qui a rencontré Bernard Combes, proche conseiller de François Hollande, en charge de la communication avec les élus. Quelle était l’objet de cette rencontre?

ThienAn Hoang : Bernard Combes nous avait déjà ouvert des portes en novembre 2013. Nous lui avions alors exposé la situation des copropriétaires et transmis plusieurs demandes, dont certaines ont été entendues. Grâce à son intervention, il y a eu deux avancées : l’amendement de Sophie Dessus à la loi Alur, qui porte sur les parties communes des résidences de tourisme reprises en autogestion, et plus récemment, le décret assouplissant des conditions de classement des résidences. Mais nous sommes revenus le voir car certains dossiers n’avancent pas. Il y a en particulier de gros problèmes sur le plan fiscal : beaucoup de propriétaires sont actuellement en cours de redressement par la faute de leur gestionnaire de résidence. J’ai trouvé Bernard Combes à l’écoute et prêt à intervenir pour que les choses avancent. Nous avons décidé de nous revoir plus régulièrement.

Quel était le message que vous souhaitiez faire passer?

La défiscalisation ne doit pas servir les pratiques inacceptables de certains promoteurs et gestionnaires. Il suffit pour s’en rendre compte de regarder les prix de vente par rapport au prix au mètre carré dans l’habitat traditionnel. A Toulouse, une résidences étudiante est actuellement vendue 8000 euros le mètre carré, quand le prix le plus cher à Toulouse est de 4000 euros le mètre carré. Rien ne justifie que l’on vende la pierre gérée aussi cher! La défiscalisation ne doit pas être une arme susceptible de se retourner contre ceux qui achètent. Après tout si l’Etat veut encourager la construction, cela peut s’entendre, mais il faut que ce soit fait pour des produits adaptés, et non détourné au profit de produits véreux.

Or, dans ces arnaques à répétition, l’Etat est doublement complice : d’une part c’est lui qui incite à acheter ces produits avec la défiscalisation ; ensuite, quand ça se passe mal et que le gestionnaire demande des baisses de loyers, la fiscalité devient un outil de pression utilisé par les gestionnaires : « Si vous ne signez pas, vous vous ferez redresser. » Il faut que les redressements soient payés par celui qui ne fait pas le boulot. Ce n’est pas normal que ce soit au contribuable de payer lorsqu’il y a une défaillance du gestionnaire. Bernard Combes est conscient que l’Etat ne peut pas cautionner ces choses la indéfiniment.

Qu’attendez-vous du gouvernement au plan de la fiscalité?

Concernant les redressements fiscaux, nous voulons que ce soit celui qui a manqué à l’obligation à l’origine qui paie. Si un gestionnaire fraude et ne classe pas une résidence, ce ne sont pas les propriétaires qui doivent être redressés, mais bien le gestionnaire qui doit être puni. De même, si un gestionnaire est défaillant et résilie les baux, c’est à lui de payer, pas au propriétaire qui se retrouve sans bail. Nous réclamons aussi un moratoire pour les gens redressés ou en cours de redressement, au moins le temps que l’on revoie les lois sur les redressements fiscaux dans ce domaine. Tout ceci dépend du ministère des finances, qui ne nous a toujours pas reçu.

Le ministère des Finances ne vous a pas reçu, mais a-t-il été informé des problèmes des propriétaires en résidences de tourisme?

Tout à fait. Après notre dernière entrevue avec Bernard Combes, celui-ci avait fait un courrier (dont il nous a adressé une copie) à Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué au Budget, en lui demandant de nous recevoir. Il y précisait qu’il y avait une demande de moratoire et que c’était urgent au vu de la difficulté dans laquelle se trouvaient les propriétaires. Ensuite Bernard Cazeneuve a été remplacé par Michel Sapin et cette demande est restée lettre morte.

D’autres revendications de votre Fédération s’adressent plus particulièrement au ministère du Tourisme. Quelles sont-elles?

Nous souhaitons qu’en cas de défaillance du gestionnaire des mesures d’assouplissement puissent être prises afin que les propriétaires ne soient pas résiliés. Aujourd’hui dans une résidence comme Fond Romeu (Groupe Lagrange), il y a 50% de résiliés et 50% d’avenantés. Les copropriétaires n’ont actuellement aucun moyen pour empêcher ces redressements. Enfin nous réclamons un bail dérogatoire pour les résidences de tourisme, car le bail commercial utilisé jusqu’à maintenant n’est clairement pas adapté. Ceci est du ressort du ministère du Tourisme.

Vous voudriez aussi faire de la pédagogie auprès du consommateur?

Nous avons en effet demandé à rencontrer un responsable au ministère de la Consommation. Le but est que les gens soient informés de ce qu’ils achètent et des risques qu’ils prennent : quel est la moyenne du prix de vente local, quel est le niveau de risque de ce produit. Il faut savoir que dans le pire des cas, le gestionnaire ne va même pas voir le jour. Dans ce cas, il va falloir rembourser le crédit et le fisc, puis se retrouver sans gestionnaire avec un bien invendable.

Dans le cas disons “moyen”, le gestionnaire va demander aux propriétaires de diminuer le loyer après quelques années. Dans ce cas, deux options : soit le propriétaire accepte de baisser ses revenus locatifs à vie, soit il refuse, et dans ce cas il lui faudra rembourser la TVA ainsi qu’une indemnité d’éviction. Il y a enfin l’information sur le coût de sortie : on peut avoir besoin de céder son bien de façon anticipée pour une raison quelconque. Le consommateur doit être informé de ce que cela lui coûtera de vendre au bout de 3 ou 5 ans. Ce sont des informations qui devraient être données en amont, au moment de la vente.

Désormais votre combat ne porte plus seulement sur les résidences de tourisme mais sur tout l’immobilier dit “géré” ?

Nous avons en effet étendu le débat. Le problème est exactement le même dans le cas des résidences étudiantes, seniors, résidences hôtelières ou même les biens en lois « Malraux » : il s’agit toujours de biens vendus trop cher, avec un bail commercial clé en main et une défiscalisation. Il y a toujours ces trois composantes qui reviennent. Ajoutons qu’il s’agit en outre bien souvent des mêmes gestionnaires. Bernard Combes l’a d’ailleurs bien compris.

Après l’entrevue avec Bernard Combes, vous avez rencontré les responsables de l’Union national des propriétaires immobiliers. Qu’en est-il ressorti?

Jusqu’à présent l’UNPI défendait surtout les propriétaires individuels dans le marché traditionnel. Ils ne s’étaient encore jamais vraiment occupés de l’immobilier sous gestion. Mais ils ont déjà pris la défense de propriétaires en Scellier, Perissol, Malraux, Robien etc… et sont conscients qu’il y a des problèmes. La position de l’UNPI est que la défiscalisation n’est pas vertueuse, et qu’elle pourrait être remplacée par une aide versée directement aux propriétaires selon certains critères, plutôt que de servir les promoteurs. Nous avons trouvé beaucoup de convergences de points de vue. Il est question de créer une branche dédiée à l’immobilier géré dans l’UNPI en partenariat avec la FNAPRT, qui servirait à effectuer des opérations de lobbying en direction des politiques et de communication vis-à-vis du grand public.

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Propos recueillis par Tatiana Kalouguine

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